Interdiction de louer : le décret « décence énergétique » est paru
DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS : UN DÉCRET DÉFINIT LES NIVEAUX DE PERFORMANCE ET LES CRITÈRES D’EXEMPTION
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618
Un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
En France métropolitaine :
– A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
– A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
– A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.