Obligations de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire : publication de l’arrêté « méthode » – Actualités HSE Blog Red-on-line
Par un arrêté du 10 avril 2020, le Gouvernement apporte de nombreuses précisions concernant les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire prévues aux articles R131-38 à R131-43 du Code de la construction et de l’habitation. Cet arrêté apporte de nombreuses informations sur la méthode à appliquer pour déterminer les niveaux des objectifs d’énergie finale à atteindre, les conditions selon lesquelles ces niveaux peuvent être modulés et le fonctionnement de la plateforme numérique de recueil et de suivi des données de consommation énergétique. Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur dès le 4 mai 2020 et s’appliquent aux bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.