L’arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement est paru au Journal officiel, ce 10 septembre 2019. S’adressant aux « propriétaires et locataires de logement ou de locaux situés dans des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation », il précise notamment dans quels cas on peut considérer qu’il est impossible d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais « pour des raisons techniques ou de rentabilité économique ».